Conditions générales de vente
1. Objet / champ d’application
Les présentes conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Super Abrasif Technologie (ci-après désigné « le vendeur ») et de son client (ci-après désigné « le client »). Les présentes conditions sont applicables à toute marchandise livrée par le vendeur à son client.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le client et son adhésion et pleine entière aux présentes conditions générales de vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client et notamment sur toutes les conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire expresse et préalable du vendeur.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes, sauf accord spécifique et préalable à la commande convenu par écrit entre les parties.
Les présentes conditions remplacent et prévalent sur toutes les versions précédentes, accords, arrangements et ententes entre le vendeur et le client, qu’ils aient été exprimés oralement ou par écrit.
Tout autre document que les présentes conditions générales de vente n’ont qu’une valeur informative, indicative et non-contractuelle. Le fait pour le vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses ci-dessous énoncées ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
2. Propriété intellectuelle
Toute amélioration ou invention appliquée à une commande spécifique pour un client restera la propriété intellectuelle de la société SAT qui se réserve le droit d’en déposer les brevets correspondants.
3. Acceptation des commandes
Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les produits du vendeur ayant fait l’objet d’une confirmation écrite de sa part, à moins qu’elles n’aient, avant confirmation, été exécutées, l’exécution constituant une présomption d’acceptation. Les commandes transmises au vendeur sont irrévocables pour le client, sauf accord écrit du vendeur.
Toute demande de modification, de la composition ou du volume d’une commande passée par un client ne pourra être pris en considération par le vendeur que si la demande est faite par écrit et qu’elle est parvenue au vendeur au plus tard 48 heures après réception de la commande initiale.
En cas de modification de la commande par le client, le vendeur sera délié des délais de fabrication convenus.
Dans le cas où le client commande au vendeur sans avoir procédé au paiement des commandes précédentes aux délais convenus, le vendeur pourra refuser d’honorer la commande sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité pour quelque raison que ce soit.
Les commandes auxquelles se rattachent les présentes conditions ne peuvent pas être cédées à un tiers, sauf accord des parties.
4. Livraison
Le vendeur s’efforce de respecter les délais de livraison portés sur les devis ou à défaut sur les accusés de réception des commandes.
Ceux-ci ne sont donnés qu’à titre purement indicatif et informatif. En tout état de cause le vendeur est dégagé de plein droit de tout engagement relatif aux délais de livraison.
Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité de retard sans qu’elles aient été expressément prévues et acceptée par le vendeur.
Sauf transport par nos soins, les marchandises voyagent sous l’incoterm « exworks ».
La responsabilité du vendeur ne peut en aucun cas être mise en cause pour fait en cours de transport, destruction, avarie, perte ou vol, même si le vendeur a choisi le transporteur.
Lors de la réception, il appartient au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou manquants constatés.
Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserve par lettre RAR dans les trois jours de sa réception sera considérée acceptée par le client.
Tout retour de marchandise ne pourra être effectué par le client sans l’accord préalable du vendeur.
Les frais de retour ne seront à la charge du vendeur que dans le cas où le vice apparent ou le manquant est effectivement constaté.
Lorsqu’après contrôle, un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par le vendeur, le client ne pourra demander au vendeur que le remplacement des articles non-conformes ou manquants, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résiliation de la commande.
Dans le cas où le client et le vendeur seraient convenus que des marchandises seraient stockées chez le vendeur, le client s’engage à procéder à une réception desdites marchandises chez le vendeur.
5. Prix
Les prix sont établis sur devis hors taxes, départ usine pour pièces mises à votre disposition dans les ateliers du fabriquant. Ils répondent aux conditions économiques, sociales, fiscales connues au jour de la proposition et n’engagent le vendeur que pour les spécifications connues dans cette proposition. Toute nouvelle commande doit faire l’objet d’un nouveau devis.
Sauf stipulation contraire, la validité des devis du vendeur est limitée à un mois, à compter de leur date d’envoi. Les tarifs proposés comprennent tout rabais ou ristourne que le vendeur serrait amené à octroyer au client.
6. Conditions de paiement
Seules les conditions établies par le vendeur dans les devis seront applicables.
Tout défaut total ou partiel de paiement des marchandises livrées entraînera une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date de livraison ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement telle que fixée par la réglementation en vigueur à la date de la livraison. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé, sauf accord expresse du vendeur.
7. Propriété des marchandises et clause de réserve de propriété
Les marchandises livrées ou stockées pour le compte du client, restent la propriété du vendeur jusqu’à complet paiement du prix, y compris, le cas échéant, les pénalités et intérêt de retard.
Toute clause contraire notamment insérée dans les conditions générales d’achat est réputée non écrite, conformément à l’article L 621-122 du Code de Commerce.
En cas de marchandises confiées par le client au vendeur, le client demeurera propriétaire des marchandises confiées.
Le vendeur s’engage à identifier, vérifier, protéger et sauvegarder la propriété du client.
Toute perte, détérioration ou vol de marchandises stockées ou détenues par le vendeur pour le compte du client donnera lieu à une information du client.
A défaut de paiement à l’échéance de huit jours après une mise en demeure restée sans effet, la vente sera annulée de plein droit et le vendeur pourra reprendre sans autre formalité la marchandise.
8. Résiliation
Le non-respect par le client des conditions établies entre le client et le vendeur entraînera une résiliation de plein droit de la commande.
Le vendeur se réserve le droit de facturer une commande en tout ou partie réalisée et résiliée du fait du client.
9. Confidentialité
Le vendeur s’engage à garder strictement confidentielles toutes les informations qui seront portées à sa connaissance par le client dans le cadre des commandes qui lui sont confiées.
Le vendeur s’engage à veiller au respect de cet engagement par son personnel.
10. Garantie des marchandises
Le vendeur garantit ses produits contre les vices cachés conformément à la loi, aux usages et à la jurisprudence et dans les conditions suivantes :
La garantie se limite au remplacement des produits défectueux de la commande et ne peut en aucun cas entraîner une indemnisation quelconque.
La garantie ne s’applique qu’aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété du client.
La garantie ne s’applique qu’aux produits qui sont intégralement fabriqués par le vendeur.
La garantie reste exclue dès lors qu’il a été fait usage des produits du vendeur dans des conditions d’utilisation non prévues.
La garantie ne concerne que les vices cachés.
Nos clients étant des professionnels, les vices cachés s’entendent d’un défaut de conformité au plan ou à la demande du client, le rendant impropre à son usage et susceptible d’être décelé par le client avant son utilisation.
La garantie est limitée aux trois premiers jours d’utilisation, à partir de la date de livraison.
La garantie cessera de plein droit dès lors que le client n’aura pas averti du vice allégué dans un délai de vingt jours francs après sa découverte.
11. Responsabilité
Il est entendu que la responsabilité du vendeur ou de l’un quelconque de ses dirigeants ou salariés ne pourra être engagée qu’en cas d’erreur, de négligence ou d’omission intervenue et dûment prouvée dans la mise en œuvre de la commande.
Le vendeur ne couvre pas les dommages ou accidents occasionnés résultant d’une adaptation ou d’une utilisation anormale de ses produits.
En tout état de cause, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée que pour un montant égal à la hauteur de la valeur maximale de l’outil.
12. Force majeure
Tout manquement ou toute omission par l’une des parties concernant le respect de l’une des stipulations, conditions ou garantie à exécuter prévue dans la commande ne doit pas donner lieu à une plainte de l’autre partie ou ne doit pas être considérée comme une cause de résiliation dans la mesure où ce manquement ou cette omission résulte d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence et les tribunaux français.
13. Droit applicable
Le droit applicable est le droit français.
Pour une contestation relative à l’exécution d’une commande, il est fait attribution de compétence au tribunal de commerce de Bordeaux même en cas de pluralité des défendeurs d’appel en garantie ou de demande incidente et ce quel que soit le mode ou les modalités de paiement.